ELnet Droit des affaires
Etudes :



65

Modalités de la cooptation et de la ratification  La cooptation ne peut intervenir qu'entre deux assemblées. Aussi la faculté accordée au conseil d'administration de pourvoir les sièges vacants par suite de décès ou de démission expire-t-elle dès la tenue de l'assemblée générale suivant le décès ou la démission.

En outre, sont constitutives d'un abus de droit les cooptations successives intervenues au cours d'un même conseil à la suite de démissions en chaîne lorsque ces dernières étaient connues avant ce conseil, et que leur échelonnement au cours dudit conseil a pour but de maintenir un nombre d'administrateurs en fonction toujours supérieur au minimum légal.

Les nominations faites par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article  L. 225-24 sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ( C. com., art. L. 225-24, al. 4). Le plus souvent la plus prochaine assemblée générale ordinaire sera l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Il convient de communiquer aux actionnaires, préalablement à l'assemblée portant à l'ordre du jour la ratification, les informations prévues en cas de nomination d'administrateur (v. no 38). En attendant la ratification, l'administrateur coopté exerce toutes les prérogatives attachées au mandat d'administrateur.

A défaut de ratification, la désignation de l'administrateur est nulle, mais le texte précise que les délibérations prises et les actes accomplis avec la participation de l'administrateur coopté n'en demeurent pas moins valables ( C. com., art. L. 225-24, al. 4).

A défaut pour le conseil d'administration de respecter les obligations de convocation de l'assemblée générale ordinaire à l'effet de compléter l'effectif du conseil ou de pourvoir aux cooptations obligatoires, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale pour procéder aux nominations ou aux ratifications nécessaires ( C. com., art. L. 225-24, al. 5  C. com., art. R. 225-18).

Les textes ne précisent pas la durée des fonctions des administrateurs cooptés. Il est conseillé de prévoir dans les statuts de la société, d'une manière générale, la durée des fonctions d'un administrateur nommé en remplacement d'un autre. Dans le silence des statuts, il convient de considérer que le mandat de l'administrateur coopté prend fin au terme du mandat de l'administrateur remplacé.





© 2010 Editions Législatives