ELnet Droit des affaires
Etudes :



65

Automates d'appels ou télécopieurs  La prospection directe par un professionnel, au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs, d'un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement à recevoir de tels appels, est interdite ( C. P et communications électroniques, art. L. 34-5).

Les conditions dans lesquelles le consommateur exprime son consentement à recevoir de tels appels sont fixées par décret en Conseil d'État.





© 2010 Editions Législatives