23

| Cession du bail et sous-location Le preneur emphytéote peut librement céder son droit au bail ( C. rur., art. L. 451-1, al. 1er) ou sous-louer le fonds ( Cass. soc., 6 mai 1964 : JCP 1964, II, 13831). Cette prérogative constitue un caractère essentiel de l'emphytéose. Toute clause de l'acte restreignant ce droit de libre cession et prévoyant que la cession et la sous-location sont interdites ou subordonnées à l'autorisation du propriétaire, entraîne la disqualification du bail ( Cass. req., 6 mars 1861 : DP 1861, 1, 418 Cass. 3e civ., 28 nov. 1972 : Bull. civ. III, no 631 Cass. 3e civ., 15 mars 1983 : Rev. loyers 1983, p. 260 Cass. 3e civ., 10 avr. 1991, no 89-20.276, no 725, Sté Mobil oil française c/ OPHLM de la ville de Sète et a. : Bull. civ. III, no 114 : D. 1992, 375, note J.-M. Le Masson Cass. 3e civ., 7 avr. 2004, no 02-19.870, no 422 FS - P + B, Pacini c/ Commune de Sorbollano : Bull. civ. III, no 72 : Rev. loyers 2004, p. 503, obs. B. Peignot ; Dr. et patrim., juill.-août 2004, p. 96, obs. J.-J. Barbiéri ; Defrénois 2004, p. 1456, obs. B. Gelot)( Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, no 08-10.944, no 505 FS - P + B, Sté Corse Provence c/ Orabona : Bull. civ. III, no 92, Rev. loyers 2009, p. 346, obs. B. Peignot).
La cession du bail doit être publiée au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble (v. no 10). La cession non publiée est inopposable au tiers, même si celui-ci en a eu personnellement connaissance ( Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, no 00-20.697, no 795 FS - P + B, Sté Devex et a. c/ Sté Bâtiment M : Bull. civ. II, no 170).
Si le bail cédé porte sur un immeuble rural et que le cessionnaire envisage de l'exploiter lui-même, il est soumis au contrôle des structures (v. no 12 et l'étude «Contrôle des structures»).
|