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 | | Voir mise à jour du 6 novembre 2009 |
| Octroi fautif de crédits. Régime antérieur à la loi de sauvegarde Les crédits bancaires doivent être consentis à bon escient, dans un contexte de compatibilité avec l'activité, le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise. Par l'octroi de ses concours, le banquier peut permettre à une entreprise de continuer une activité déficitaire. La continuation de cette activité entraînera la diminution de l'actif et l'augmentation du passif de cette entreprise.
Au cas de redressement ou de liquidation judiciaires de cette entreprise prononcés ultérieurement, les sommes susceptibles d'être versées aux créanciers seront diminuées d'autant. L'attitude du banquier peut causer un préjudice à l'entreprise elle-même, à ses créanciers, à ses cautions. Selon que son attitude sera jugée fautive ou non sa responsabilité sera ou non retenue.
S'il est jugé responsable du préjudice collectif subi par les créanciers, il sera tenu de le réparer, sauf son recours contre les créanciers à qui il impute une part de responsabilité ( Cass. com., 5 mars 1996, no 94-13.583 : Bull. civ. IV, no 70 ; JCP éd. E, 1996, II, 878, note J.-P. Chazal).
Professionnel, le banquier doit agir avec prudence et diligence. Il doit notamment s'informer de la situation financière de son client. Pour obtenir l'information qui lui est nécessaire, le banquier dispose de plusieurs sources dont la première est constituée par les comptes sociaux, visés par les commissaires aux comptes. La loi a rendu obligatoire l'établissement de divers documents comptables et prévisionnels : situation de l'actif réalisable et disponible, du passif exigible ; compte de résultat prévisionnel : tableau de financement ( C. com., art. L. 232-2 C. com., art. R. 232-5). La communication de ces documents peut utilement renseigner les banques.
La responsabilité du banquier est retenue : | — quand il consent ses concours à une entreprise dont il connaît la situation financière déséquilibrée, résultant notamment du poids de ses frais financiers, très anormalement élevés, insupportables, incompatibles avec toute rentabilité ( Cass. com., 25 avr. 2001, no 98-13.677, Caisse Méditerranéenne de financement (CAMEFI) c/ Chabal, ès qual.) ; — quand il soutient artificiellement le crédit d'une entreprise dont la situation est sans issue, le conduisant ainsi à de nouvelles pertes et à un accroissement du nombre et du volume de ses dettes ( Cass. com., 8 janv. 2008, no 05-17.936, CRCAM de l'Ille-et-Vilaine c/ Pinson et a.) ;La responsabilité du banquier n'est engagée que s'il est établi qu'il a eu connaissance ou qu'il aurait dû avoir connaissance de la situation irrémédiablement et définitivement compromise dans laquelle se trouvait son client ( Cass. com., 30 oct. 2000, no 97-21.154, Sté Affichage Giraudy c/ Dalaby ès qual. : Gaz. Pal., no 5-6, 5-6 janv. 2001, pan. 30).Le fait qu'il s'entoure de solides garanties souligne sa connaissance de la situation irrémédiablement compromise de son client et sa faute consistant, par le maintien de son crédit, à créer une fausse apparence de solvabilité, trompant les tiers ( Cass. com., 3 juin 1982 : Gaz. Pal., 1982.2, pan. 343, note A. P.).Le banquier ayant le devoir de s'informer, il est fautif lorsqu'il consent des concours au vu de documents comptables non assortis du visa des commissaires aux comptes ou lorsqu'il ne prend pas connaissance de leur rapport ( Cass. ass. plén., 9 juill. 1993, no 89-19.211 : RJDA, janv. 1994, no 65).Engage également sa responsabilité le banquier qui accorde à son client une augmentation importante de concours sans se faire communiquer une situation comptable récente, à défaut du dernier bilan qui, au cours du premier semestre, n'était pas encore établi ( CA Versailles, 14e ch., 14 oct. 1991, Banque de l'Union européenne c/ Cauchy : RJDA, mars 1992, no 263, p. 200).Alerté par l'augmentation très importante du débit du compte de son client et sachant qu'un rapport d'audit subordonnait la survie de l'entreprise à l'adoption de diverses mesures, le banquier doit être vigilant. En consolidant le découvert sans vérifier que les mesures préconisées étaient mises en œuvre et sans se faire remettre des comptes certifiés, il engage sa responsabilité en maintenant son concours à une société dont la situation est irrémédiablement compromise ( Cass. com., 26 mars 1996, no 94-13.907 : Bull. civ. IV, no 95 ; Quot. jur., 28 mai 1996, p. 3).Indépendamment du fait de savoir si la situation de l'entreprise était ou non déjà irrémédiablement compromise lors de l'octroi des concours et si ses propres dirigeants le savaient, l'établissement de crédit commet une faute à l'égard des créanciers sociaux en pratiquant une politique de crédits ruineux, permettant la poursuite d'une activité déficitaire et conférant à l'entreprise une apparence trompeuse de solvabilité. La banque ne devait pas ignorer que ses pratiques allaient nécessairement entraîner la ruine de sa cliente à plus ou moins brève échéance. En l'espèce, la banque consentait des concours, notamment des mobilisations de créances, qui ne cessaient de s'accroître et qui permettaient seulement, du fait des frais financiers exorbitants qui en résultaient, de compenser les pertes latentes sans assurer les besoins de l'exploitation, en déficit chronique ( Cass. com., 9 juill. 2002, no 01-01.565, Crédit mutuel de Bergerac c/ Pimouguet, ès qual.). |
Le banquier engage également sa responsabilité : | — quand, malgré les mises en garde des commissaires aux comptes, il maintient un financement pour un montant durablement supérieur à celui des créances prétendument mobilisées, ne contrôlant pas leur encaissement effectif malgré la prorogation systématique de nombre d'entre elles et n'exigeant pas l'adoption rapide de mesures de redressement ( Cass. com., 15 juin 1999, no 96-12.666, Sté Crédit Industriel de Normandie (CIN) c/ Larrope ès qual. de la Sté Image et Communication) ; — quand, s'engageant publiquement à effectuer une surveillance particulière de la situation de son client, il ne s'acquitte pas sérieusement de l'obligation ainsi souscrite par lui ( T. com. Béziers, 24 mai 1982, Guiraud c/ BCTP) ; — quand ses préposés se rendent complices de faits d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements d'une entreprise ( Cass. crim., 3 nov. 1982 : Banque, juill. 1983, p. 915, obs. critiques de L.-M. Martin). |
Toutefois, la banque n'est pas responsable de l'insuffisance d'actif de son client au seul motif qu'il a déposé son bilan. Elle ne peut être déclarée responsable que s'il est établi qu'elle a pratiqué une politique de crédit ruineux pour l'entreprise, devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ou qu'elle a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise ( Cass. com., 22 mars 2005, no 03-12.922, Crédit industriel de l'ouest c/ Chataignère, ès qual.).
Le banquier n'engage pas sa responsabilité : | — quand il peut démontrer que le montant des financements mis en place et des frais financiers y attachés étaient a priori compatibles avec la rentabilité apparente ou escomptée de l'entreprise. Cette démonstration doit résulter d'un dossier justificatif sérieusement établi. La faute du banquier ne résulte pas du seul fait qu'il a financé un projet ou un développement qui a échoué. Elle résulte du fait qu'il a pris un risque déraisonnable, compte tenu des informations qu'il connaissait ou qu'il aurait dû connaître sur la situation ou sur les perspectives de l'entreprise ( Cass. com., 18 févr. 1997, no 95-10.840, Dessuge c/ CRCAM de l'Isère : Bull. civ. IV, no 53) ; — quand il consent un concours à une société dont les perspectives sérieuses de redressement attestaient qu'elle n'était pas, alors, dans une situation financière irrémédiablement compromise ( Cass. com., 2 oct. 2007, no 06-14.682, Chavaux c/ CRCAM Nord-Midi-Pyrénées) ; — quand il se borne à anticiper le versement de primes pour création d'entreprise et d'emploi, allouées par la région. L'octroi de ces primes, substantielles, par un organisme administratif disposant de compétences et de moyens d'investigation au moins aussi importants que ceux dont dispose une banque démontre que le caractère non viable de l'entreprise n'était pas facilement détectable. Faire confiance à l'entreprise pouvait sérieusement être envisagé ( Cass. com., 10 oct. 1989 : Banque et Droit, juin 1990, p. 154, obs. J.-L. Guillot Cass. 1re civ., 25 mars 1997, no 95-10.009 : Bull. civ. I, no 102) ; — quand il consent des crédits à une entreprise qui réalise des pertes alors que chaque bilan annuel, toujours assorti du satisfecit des commissaires aux comptes, révélait une situation saine et une exploitation bénéficiaire, que le mouvement du compte bancaire ne révélait aucun incident de paiement ( Cass. com., 24 sept. 2003, no 00-19.067, Joly et a. c/ CRCAM de la Touraine et du Poitou).Le banquier doit agir avec précaution mais il n'a pas l'obligation, en l'absence de circonstances particulières éveillant son attention, ou l'amenant à douter de la bonne santé financière de son client, attestée par les documents comptables fournis, de faire procéder à des investigations complémentaires ou à une expertise ( Cass. com., 24 sept. 2002, no 00-10.063, Pellegrini, ès qual. c/ Sté Socphipard et a. : Banque et droit, janv.-févr. 2002, p. 60, note T. Bonneau) ; — le banquier ne peut être déclaré dirigeant de fait d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire et condamné, à ce titre, à combler tout ou partie de l'excédent du passif ( C. com., art. L. 624-3) alors qu'il a seulement mis en place des procédures lui permettant d'exercer un contrôle constant de l'emploi des fonds mis à la disposition de son client. La notion de dirigeants de fait suppose, en effet, l'exercice, en toute souveraineté et en toute indépendance, d'une activité positive se traduisant par des actes de gestion et de direction ( Cass. com., 30 oct. 2007, no 06-12.677, no 1169 F - P + B, Colson et a. c/ Silbiger et a.) ; — alors même que s'étant immiscé dans la gestion d'une société, il en est devenu un dirigeant de fait, le banquier ne voit pas sa responsabilité engagée si aucune faute n'a été retenue contre lui et si, au contraire, il apparaît qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires, malgré le règlement judiciaire ultérieur de la société ( Cass. com., 9 avr. 1996, no 94-15.419 : RJDA, oct. 1996, no 1222, p. 881) ; — lorsque les dirigeants sociaux sont déclarés coupables de banqueroute simple pour avoir, dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ( C. com., art. L. 626-2), le banquier ne peut être condamné comme complice s'il n'est pas établi qu'il avait connaissance d'une telle intention ( T. corr. Laval, 16 janv. 1981 : D. 1982, IR, p. 196, obs. Vasseur).Bien entendu, la responsabilité de la banque n'est pas retenue s'il n'est pas établi que les créanciers agissant en responsabilité n'ont accordé leurs concours qu'en raison du soutien financier apporté par la banque à la société ultérieurement déclarée en faillite ( Cass. com., 18 juin 1996, no 94-14567, BNP c/ Bléry : Bull. civ. IV, no 174 ; JCP éd. E 1996, II, no 896, note Legeais).La responsabilité du banquier n'est engagée vis-à-vis des tiers pour octroi abusif de crédit que s'il trompe ces derniers sur la situation financière de l'emprunteur ou sur la rentabilité de l'entreprise financée ( Cass. com., 18 juin 1996, no 94-14.567 : JCP éd. E, 1996, II, 896, note D. Legeais).Il n'y a ni soutien abusif d'une entreprise condamnée ni manquement au devoir de conseil du banquier lorsque ce dernier consent un concours personnel au dirigeant averti d'une société et que c'est ce dirigeant qui prend l'initiative d'affecter ce concours à l'augmentation de son compte courant personnel dans la société ( Cass. com., 12 nov. 1996, no 94-15.910, M.-G. Massai c/ Banque nationale de Paris : Dr. et patrim., mai 1997, , no 1670, p. 88, obs. B. Saint-Alary ; RTD com., mars 1997, p. 127, obs. M. Cabrillac). |
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