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| Aménagement des bâtiments existants
1o Aménagement L'aménagement des bâtiments agricoles existants est bien évidemment privilégié en zone agricole. Celui des autres bâtiments reste possible s'il ne porte pas atteinte aux activités d'exploitation ( CE, 25 nov. 1988 : Rec. CE, p. 426). Ainsi, l'extension et la restauration de bâtiments d'habitation et de leurs annexes est admis dès lors qu'ils sont déjà d'une surface hors œuvre supérieure à 50 m2 ( CAA Lyon, 29 juill. 1994, no 94LY00164, Pétrillo) et que le projet respecte un plafond de SHON spécifique aux bâtiments non agricoles ( CAA Paris, 12 nov. 1998, no 96PA04627, Cagnard).
2o Changement de destination Le changement de destination suscite davantage de difficultés, car il pourrait conduire à admettre en zone agricole des occupations en principe interdites au regard de la vocation de la zone et des tolérances prévues par le document d'urbanisme. La loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 prévoit que le règlement du PLU puisse identifier les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, sont susceptibles d'un changement de destination dès lors que l'opération ne compromet pas l'exploitation agricole ( C. urb., art. L. 123-3-1). Cette disposition remédie à la trop grande rigueur de la loi « SRU » qui prohibait de tels changements de destination et privait ainsi les exploitants des possibilités de céder des bâtiments agricoles à des tiers pour la réalisation d'habitations. Toutefois, les bâtiments agricoles susceptibles de telles transformations doivent être identifiés par les documents graphiques du PLU ( C. urb., art. R*. 123-7, al. 2 et 12, c, nouveaux, créés par D. no 2004-531, 9 juin 2004 : JO, 13 juin) ce qui oblige les communes à un travail cartographique plus minutieux que s'il s'était agi de caractériser les constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial dans le seul règlement du plan d'urbanisme ; la notion d'intérêt architectural ou patrimonial peut être conçue souplement, sans se limiter aux seuls bâtiments remarquables ( Rép. min. no 11713 : JOSN Q, 29 juill. 2004, p. 1728).
Par voie de conséquence, le changement de destination ne peut être valablement autorisé sur le fondement de POS qui, bien que rédigés libéralement, ont été approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003 ( L. no 2003-590, 2 juill. 2003 : JO, 3 juill.) et n'ont pu procéder à l'identification précise des bâtiments ( TA Lyon, 2e ch., 28 sept. 2004, no 0401891, Préfet du Rhône : JCP Administration et collectivités territoriales 2004, no 49, p. 1569, concl. J.P. Cheveney) (à propos d'un POS admettant, sans autre précision, en zone NC le changement de destination des bâtiments agricoles).
Le changement de destination s'apprécie par rapport à l'usage effectif du bâtiment à la date de la demande d'autorisation de travaux le concernant et non au regard de l'usage initial ( CE, 12 janv. 2007, no 274362, Fernandez CE, 9 nov. 2007, no 296114, Cne de Miremont).
Le changement de destination de bâtiments non agricoles en locaux à usage commercia,l par exempl,e est, en revanche, classiquement interdit, car trop étranger à la vocation de la zone agricole ( CE, 12 juill. 2002, no 233335, Milla).
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