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| 52 | Le champ d'application territorial des contrôles dans les zones frontalières Les « zones frontalières » sont des bandes situées à moins de vingt kilomètres de la frontière terrestre séparant la France et ses États limitrophes qui sont parties à la convention de Schengen (Espagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Autriche et Italie). Les structures de transports constituent également des endroits nécessitant une surveillance particulière, à condition toutefois qu'elles soient ouvertes au trafic international et désignées par arrêté ministériel. Un premier arrêté du 23 mars 1995 (« désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ») ( La police peut procéder à des contrôles d'identité dans tous les lieux des gares, aéroports ou ports qui sont accessibles au public (guichet, aire de repos, cafés ou restaurants, magasins, « duty free »...). Une fois que les personnes ont quitté les structures de l'entreprise de transports, elles ne peuvent plus être contrôlées qu'en application des règles de droit commun. Ces gares, ports et aéroports ouverts au trafic international ne sont pas considérés comme des « frontières intérieures », permettant de procéder librement aux vérifications prévues dans une zone de vingt kilomètres les entourant. Si le voyageur pénètre dans une zone réservée, non accessible au public, selon la circulaire précitée du 11 décembre 1995, une telle pénétration sans autorisation pourrait constituer l'indice d'un comportement suspect justifiant un contrôle d'identité judiciaire. | |||
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