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Le champ d'application territorial des contrôles dans les zones frontalières  Les contrôles d'identité peuvent être effectués dans les zones frontalières et dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et des gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international et désignés par arrêté ministériel.

Les « zones frontalières » sont des bandes situées à moins de vingt kilomètres de la frontière terrestre séparant la France et ses États limitrophes qui sont parties à la convention de Schengen (Espagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Autriche et Italie).

Les structures de transports constituent également des endroits nécessitant une surveillance particulière, à condition toutefois qu'elles soient ouvertes au trafic international et désignées par arrêté ministériel. Un premier arrêté du 23 mars 1995 (« désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article  78-2 du code de procédure pénale et de l'article  67 quater du code des douanes ») ( Arr. 23 mars 1995, NOR : INTD9500150A : JO, 25 mars) a ainsi fourni une longue liste des ports, aéroports et gares concernés, comme par exemple les ports de commerce, les ports de plaisance les plus importants de la côte méditerranéenne, les gares ferroviaires dans lesquelles s'arrêtent pour la première fois des trains en provenance de l'étranger et les gares routières apparaissant comme des arrêts quasi obligatoires pour des véhicules venant de l'étranger. Un nouvel arrêté a été pris le 23 avril 2003 ( Arr. 23 avr. 2003, NOR : INTD0300230A : JO, 16 mai) allongeant la liste des ports, aéroports et gares permettant les contrôles frontaliers. La circulaire du 11 décembre 1995 ( Circ. 11 déc. 1995, NOR : JUSD9530030C : JO, 9 févr. 1996) (relative aux contrôles d'identité définis à l'article  78-2, quatrième alinéa du code de procédure pénale et contrôles de titres définis à l'article  67 quater du code des douanes) précise aussi que lorsque les aéroports ne sont ouverts au trafic international qu'à certaines périodes de l'année, les contrôles fondés sur le quatrième alinéa de l'article  78-2 et l'article  67 du code des douanes ne peuvent s'exercer que durant ces périodes.

La police peut procéder à des contrôles d'identité dans tous les lieux des gares, aéroports ou ports qui sont accessibles au public (guichet, aire de repos, cafés ou restaurants, magasins, « duty free »...). Une fois que les personnes ont quitté les structures de l'entreprise de transports, elles ne peuvent plus être contrôlées qu'en application des règles de droit commun. Ces gares, ports et aéroports ouverts au trafic international ne sont pas considérés comme des « frontières intérieures », permettant de procéder librement aux vérifications prévues dans une zone de vingt kilomètres les entourant. Si le voyageur pénètre dans une zone réservée, non accessible au public, selon la circulaire précitée du 11 décembre 1995, une telle pénétration sans autorisation pourrait constituer l'indice d'un comportement suspect justifiant un contrôle d'identité judiciaire.





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