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Dépôt de fonds en banque  Le contrat de dépôt est régi en France par la loi du lieu où le dépôt a été effectué. Dans ces conditions, la personne qui a déposé une somme d'argent auprès de la succursale étrangère d'une banque française ne peut en demander le remboursement en France si la réglementation des changes du pays du lieu du dépôt s'y oppose ( TGI Paris, 12 mars 1985 : Banque, mai 1985, p. 523, note J.-L. Rives-Lange).





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