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Prime en espèces  L'article L. 121-35 du code de la consommation ne contient aucune disposition expresse plaçant hors de son champ d'application les escomptes ou remises en espèces mais cela résulte nécessairement du libellé de l'article L. 121-35 qui ne vise que les primes consistant en produits, biens ou services.

Sont donc licites les escomptes ou remises en espèces qui peuvent être accordés soit au moment de la vente ou de la prestation de service, soit de manière différée selon un système cumulatif avec emploi éventuel de coupons, timbres, bons d'achat, ou autres titres analogues.

L'interdiction des ventes avec prime ne s'applique pas à la remise d'une somme d'argent ou à une réduction de prix équivalente à la remise de sommes d'argent. Gaz de France avait lancé une opération promotionnelle au terme de laquelle il proposait à tout client potentiel de bénéficier d'une économie de plus de 40 % sur le prix d'installation d'une chaudière à gaz en remplacement d'une chaudière au fioul ou au propane. La Cour de cassation note que la prime offerte est payable au vu de la facture d'installation d'une chaudière à gaz, par nature destinée à permettre à l'utilisateur de se chauffer au gaz, ce dont il ressort qu'elle s'analyse en une réduction de prix sur le montant de la facture de gaz, nullement prohibée par l'article L. 121-35 du code de la consommation ( Cass. com., 24 oct. 2000, no 98-19.774,  Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan et a. c/ EDF, GDF).

En revanche, le couponnage, consistant à remettre au client un bon de réduction valable sur l'achat ultérieur d'un article concurrent est illicite et constitutif de détournement de clientèle ( Cass. com., 18 nov. 1997, no 95-17.445,  Sté Orangina France c/ Sté Catalina marketing France et autres : Bull. civ. IV, no 294 ; JCP éd. G, 1998.II.10026, note P.-Y. Gautier, cassant  CA Paris, 13e ch., 3 mars 1992,  Dupland : Contrats, conc., consom., sept. 1992, no 169).





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