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Utilisation frauduleuse ou contrefaçon de la carte  La loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 qui modifie l'article L. 132-2 du code monétaire et financier ( L. no 2001-1062, 15 nov. 2001, art. 34 : JO, 16 nov.) prévoit un nouveau cas d'opposition au paiement d'une carte lorsqu'il y a utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation ( C. mon. fin., art. L. 132-2). L'utilisation des numéros de la carte sont inclus dans l'utilisation frauduleuse.

En effet, la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'implique pas nécessairement une faute lourde du titulaire. En cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve, pour lui imputer des prélèvements frauduleux. La seule circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'implique pas nécessairement une telle faute. La banque doit établir la négligence du titulaire dans la protection de son code confidentiel ( Cass. com., 2 oct. 2007, no 05-19.899, no 1050 FS,  La Poste c/ Morel).

La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ou en cas de contrefaçon de sa carte ( C. mon. fin., art. L. 163-4) si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus ci-dessus, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation ( C. mon. fin., art. L. 132-4). En cas d'utilisation frauduleuse de la carte, l'émetteur remboursera au titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés ( C. mon. fin., art. L. 132-5), comprenant notamment les frais remboursables tels que les frais d'opposition et de renouvellement de la carte bancaire et ceux liés au fonctionnement du compte.





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