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| 22 | Le montant du capital D'une part, si la société ne comporte pas lors de sa constitution le capital social requis par la loi, elle ne pourra faire l'objet d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. D'autre part, la société, dont le capital se trouve réduit, au cours de son existence, à un chiffre inférieur au minimum légal, doit dans le délai d'un an procéder à une augmentation de capital ou se transformer en société d'une autre forme ( | |||
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