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Le montant du capital  Le non-respect du capital social minimum des sociétés anonymes ne semble pas pouvoir, en pratique, donner lieu à une action en nullité.

D'une part, si la société ne comporte pas lors de sa constitution le capital social requis par la loi, elle ne pourra faire l'objet d'une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. D'autre part, la société, dont le capital se trouve réduit, au cours de son existence, à un chiffre inférieur au minimum légal, doit dans le délai d'un an procéder à une augmentation de capital ou se transformer en société d'une autre forme ( C. com., art. L. 224-2). A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société après avoir mis les représentants de celle-ci en demeure de régulariser la situation.





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