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Convention de blocage  Le droit au remboursement immédiat se trouve écarté si une immobilisation des fonds est convenue pour une durée déterminée. Cette convention de blocage a pour effet d'interdire le remboursement de l'avance pendant la durée fixée. Elle fixe un terme au-delà duquel le compte redevient remboursable à tout moment. Les conventions de blocage se rencontre fréquemment à l'occasion de l'octroi d'un crédit. La banque prêteuse exige de la société qu'elle obtienne de ses associés, pendant une certaine durée, le « blocage » de leurs comptes courants.

Mais cette décision de blocage du compte courant ne peut pas être imposée, sans son consentement, à un associé, car elle reviendrait à augmenter son engagement, ce qui est prohibé par l'article 1836, alinéa 2, du code civil (v. no 47).

Si les avances en compte courant font l'objet d'une disposition statutaire ne visant pas la faculté de blocage, ou si les comptes courants sont constitués sur simple convention verbale, la décision de blocage, pour être opposable à tous les associés, doit faire l'objet d'une délibération des associés prises à l'unanimité ( Cass. com., 24 juin 1997, no 95-20.056 préc.).





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