ELnet Droit des affaires Etudes : |
| 60 | Convention de blocage Mais cette décision de blocage du compte courant ne peut pas être imposée, sans son consentement, à un associé, car elle reviendrait à augmenter son engagement, ce qui est prohibé par l'article 1836, alinéa 2, du code civil (v. no 47). Si les avances en compte courant font l'objet d'une disposition statutaire ne visant pas la faculté de blocage, ou si les comptes courants sont constitués sur simple convention verbale, la décision de blocage, pour être opposable à tous les associés, doit faire l'objet d'une délibération des associés prises à l'unanimité ( | |||
© 2009 Editions Législatives