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| 35 | Clauses de confidentialité Cet engagement de confidentialité est très souvent prévu :
En pratique, l'engagement de confidentialité peut prendre la forme d'une simple clause et apparaître comme une des obligations accessoires prévues par le contrat préparatoire. Mais, il peut également constituer à lui seul l'unique objet de l'accord précontractuel ; il s'agit donc d'un véritable contrat de confidentialité. Cet engagement de secret met à la charge de son débiteur une obligation de ne pas faire : celle de ne pas divulguer les informations couvertes par la clause et éventuellement de ne pas les utiliser à des fins personnelles. La violation de la clause de confidentialité est sanctionnée par des dommages et intérêts. | |||||
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