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| Intervention des commissaires aux comptes Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 225-204 du code de commerce, le rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération de réduction de capital envisagée, est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai de quinze jours avant la réunion de l'assemblée. L'assemblée statue ensuite sur ce rapport qui fait connaître l'appréciation des commissaires sur les causes et conditions de la réduction.
Il est satisfait aux exigences des dispositions de l'article L. 225-204 du code de commerce quand les actionnaires ont eu connaissance du rapport du commissaire aux comptes dans les conditions et délais légaux ( Cass. com., 10 oct. 2000, no 98-10.236, Demenois c/ SA des entreprises Demenois).
Ils doivent notamment s'assurer que l'égalité entre les actionnaires a été respectée ( C. com., art. L. 225-235).
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