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Concession de licence  La concession de licence est le contrat par lequel le titulaire de la marque communautaire autorise une autre personne à utiliser sa marque moyennant le versement de redevances périodiques. La licence est accordée pour tout ou partie des produits ou services désignés à l'enregistrement. Elle peut être exclusive ou non exclusive. Ces solutions sont classiques et ne se distinguent pas de celles retenues pour les licences de marques nationales (v. nos 103 et s.) (art. 22 ; règles 33 et s.).

En revanche, la disposition du règlement no 40-94 du Conseil selon laquelle les licences de marque communautaire peuvent être concédées pour tout ou partie de la Communauté mérite d'être relevée. Cette disposition qui permet d'accorder des licences distinctes pour chacun des États membres paraît, en effet, de nature à reconstituer les cloisonnements nationaux. Il est vrai que, en application de la règle de l'épuisement du droit, le titulaire de la marque ne peut faire obstacle à la libre circulation des produits qu'il a commercialisés lui-même ou pour lesquels il a accordé des licences. Il en résulte qu'un produit de marque commercialisé directement ou sous licence en Allemagne pourra ensuite circuler librement sous cette marque en Belgique ou en France, même si des licences de cette même marque ont été accordées pour ces deux pays. Cette situation n'est pas sans rappeler la solution que la Cour de justice des Communautés européennes avait, dans un premier temps, retenue pour les marques nationales ayant une origine commune ( CJCE, 3 juill. 1974, aff. 192/73,  Van Zuglen c/ Hag : Rec. 1974, p. 731 : Gaz. Pal., 1975, I, 104, note Dusolier) et qu'elle a abandonnée dans sa dernière jurisprudence ( CJCE, 22 juin 1976, aff. 119/75,  Terrapin Overseas c/ Terranova Industrie et Kapferer : Rec. 1976, p. 1039).





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