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| Pratiques discriminatoires Les discriminations opérées ponctuellement ou de manière habituelle par les entreprises entre leurs clients ou leurs fournisseurs sont prohibées lorsqu'elles causent un préjudice et créent un avantage ou un désavantage dans la concurrence. Toutes les fois que, répondant à ces conditions, elles se trouvent frappées d'interdiction, elles justifient la condamnation de leur auteur à la réparation du préjudice qu'elles ont causé. Cette sanction apparaît très proche de celle encourue pour concurrence déloyale mais elle est prononcée en application de l'article L. 442-6 du code de commerce et non suivant les principes de la responsabilité civile (v. l'étude «Conditions générales de vente»).
Une pratique commerciale discriminatoire peut être constituée par un refus de vente (v. l'étude « Refus de vente»).
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