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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>DIXNEUF</nom>
    <prenom>Céline</prenom>
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    <email>cdixneuf@look-voyages.fr</email>
    <fonction>responsable juridique</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>individualUser</identifiant>
    <login>8FF1ZN</login>
    <ise>362740</ise>
    <raison>LOOK VOYAGES S.A.</raison>
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    <tocId>Z5080-372-REF187</tocId>
    <tocTitle>34 - Enonciation des chiffres d'affaires</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5080</docId>
    <docTitle>Fonds de commerce</docTitle>
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  <message objet="Vente de fonds de commerce - Mentions obligatoires - Chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux -Loi n°2008-776" type="suggestion">Bonjour,

L'article L.141-1 du code de commerce a été modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008. La référence aux "trois dernières années" a été remplacée par celle  aux "trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente"

Article L141-1
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 56

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer :


1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;


2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;


3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;...."

Il conviendrait donc d'actualiser les paragraphes 34 et 35 de l'étude du dictionnaire permanent Droit des Affaires relative aux Fonds de commerce.


Cordialement.

Céline Dixneuf</message>
  <date>2009-10-28T16:42:37.499Z</date>
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