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Structures d'accueil touristique  Sont désormais considérées comme agricoles les structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ( C. rur., art. L. 721-1, 1o, mod. par L. no 2002-73, 17 janv. 2002, art. 28 : JO, 18 janv.).

Cette définition sociale des activités agrotouristiques a été introduite par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 en vue de remettre en cause l'interprétation restrictive retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans la détermination des contours des « structures d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation » ( C. rur., art. L. 722-1, 1o, ancienne rédaction Cass. soc., 8 juin 1995, no 93-17.495,  CMSA de la Loire c/ URSSAF de Roanne et a. Cass. soc., 21 nov. 1996, no 94-21.765,  CMSA des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes c/ Bauchau : Bull. civ. V, no 398 ; dans ces 2 arrêts, en effet, la Cour de cassation avait interprété la notion de support d'un point de vue économique, et non pas simplement géographique). Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le prolongement d'une volonté législative d'assimilation des activités d'accueil touristique à des activités agricoles dans le cadre des mesures de simplification administrative ( Rép. min. no 69610 : JOAN Q, 11 mars 2002, p. 1390).

Prévu par la loi de modernisation sociale, un décret interministériel donne des précisions sur les activités agrotouristiques exercées par les exploitants agricoles qui doivent ainsi relever du régime social agricole ( D. no 2003-685, 24 juill. 2003 : JO, 27 juill. ; v.  C. rur., art. D. 722-4).



 1o  Définition des structures d'accueil touristique pour l'application de l'article L. 721-1, 1o, du code rural
 
Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé (chambres d'hôtes, gîtes ruraux), des prestations d'hébergement en plein air (camping à la ferme), des prestations de loisirs (fermes équestres) ou des prestations de restauration (fermes-auberges) et ce, sous certaines conditions ( C. rur., art. D. 722-4).

 2o  Conditions requises
 

a) Conditions communes 
Les activités en cause doivent être développées sur l'exploitation agricole et doivent donner lieu à l'utilisation des locaux ou des terrains dépendant de cette exploitation ( C. rur., art. D. 722-4).

Par ailleurs, les structures d'accueil doivent être dirigées par des chefs d'exploitation quelle que soit la forme juridique de cette structure d'accueil. Ainsi, dans le cadre plus particulier d'une société créée pour la gestion de cette structure, les chefs d'exploitation doivent détenir plus de 50 % des parts représentatives du capital de ladite société ( C. rur., art. D. 722-4). Sous ces conditions, le régime social agricole trouvera à s'appliquer même lorsque les activités touristiques sont exercées dans une structure juridique distincte de l'exploitation agricole. La solution intéressera notamment les associés de sociétés civiles agricoles qui, par suite des contraintes liées à la définition de l'activité agricole sur le plan fiscal (v. nos 20 et s.), décident de créer parallèlement à leurs sociétés une société commerciale pour exercer les activités agrotouristiques d'une certaine importance (v. également no  34 et l'étude «Tourisme vert»).

b) Conditions particulières 
S'agissant des prestations de restauration, les produits utilisés doivent provenir en grande partie directement de l'exploitation ( C. rur., art. D. 722-4). La précision donnée par le texte réglementaire rend la portée de la nouvelle définition légale de l'activité agrotouristique considérée et la référence au critère géographique plus relatives. Cette condition rejoint, en effet, l'interprétation jurisprudentielle formée sous l'empire du texte antérieur : la Cour de cassation avait ainsi jugé que l'activité d'une ferme-auberge, bien qu'installée dans les locaux de la ferme, ne pouvait pas être reconnue agricole, dès lors que les produits qui étaient employés et consommés n'étaient pas tirés de l'activité agricole de l'exploitant ( Cass. soc., 8 juin 1995, préc.).

Les locations de logement en meublé doivent porter sur des logements aménagés de telle sorte que le mobilier et les services offerts constituent un élément déterminant de la location ( C. rur., art. D. 722-4). Là encore, la formulation du texte ne s'éloigne pas totalement de l'interprétation retenue par la Cour de cassation à propos des dispositions anciennes de l'article L. 722-1, 1o, du code rural. Dans un arrêt du 21 novembre 1996, en effet, les hauts magistrats avaient considéré que dans le cas d'un gîte rural installé dans une partie des bâtiments et qui était donné en location, mais où les prestations fournies se limitaient à l'hébergement, l'exploitation ne pouvait pas être considérée comme le support de la structure d'accueil touristique au sens du texte légal ( Cass. soc., 21 nov. 1996, préc.).




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