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| Convention de compte de dépôt Les modalités de la gestion du compte de dépôt ouvert à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont régies par une convention écrite passée entre le client et l'établissement de crédit, teneur du compte. Cette convention doit être signée par le ou les titulaires du compte ( C. mon. fin., art. L. 312-1-1).
Les principales stipulations de cette convention sont précisées par un arrêté du 8 mars 2005 (JO, 16 mars).
Ces stipulations concernent notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte de dépôt ( C. mon. fin., art. L. 312-1-1, 1).
La convention de compte de dépôt doit mentionner : | — sa durée et, le cas échéant, ses conditions de renouvellement, ses modalités d'évolution et leur opposabilité ; — les finalités des traitements mis en œuvre par l'établissement de crédit, les destinataires des informations, le droit de s'opposer à un traitement des données à des fins de prospection commerciale ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations concernant le client, conformément aux lois en vigueur ; — les modalités d'ouverture d'un compte de dépôt ; — les produits et services dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion du compte de dépôt ; — les commissions, tarifs ou principes d'indexation applicables à l'ouverture du compte de dépôt, aux produits et services visés ci-dessus, à la gestion du compte de dépôt ainsi que ceux applicables aux incidents de fonctionnement du compte de dépôt ou des moyens de paiement ; — les dates de valeur lorsqu'elles sont appliquées par l'établissement ; — conformément à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, que tout projet de modification du tarif sera communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif ; — les conséquences d'une position débitrice non autorisée ; — les obligations d'information à la charge du client ; — les obligations de confidentialité à la charge du teneur de compte ; — les modalités de procuration ; — les modalités de fonctionnement d'un compte de dépôt joint ; — les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt ; — le sort du compte de dépôt au décès du ou de l'un des titulaires de ce compte ; — l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application de la convention de gestion du compte de dépôt ainsi que les modalités d'accès à ce médiateur. L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention sur les relevés de compte. |
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert dans le cadre du droit au compte ( C. mon. fin., art. L. 312-1), la convention doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services bancaires de base ( C. mon. fin., art. D. 312-5).
Ne sont pas concernés les comptes soumis à une réglementation particulière : comptes sur livret, comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés…
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