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Énonciation des chiffres d'affaires  Le vendeur est tenu de faire connaître à l'acquéreur « le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans » ( C. com., art. L. 141-1, 3o).

La période à considérer pour l'énonciation du chiffre d'affaires et des bénéfices doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à compter du jour de la conclusion de la vente ( Cass. com., 9 mars 1964 : Gaz. Pal. 1964.1.361).

Le vendeur ne peut s'exonérer de cette obligation pour l'exercice en cours, en invoquant le fait que ses comptes ne sont pas arrêtés. Il devra prendre toutes dispositions pour fournir ces informations à l'acquéreur en procédant, si nécessaire, par approximation à partir des éléments comptables en sa possession ( Cass. com., 29 avr. 1997, no 93-18.415,  épx Deveyck c/ épx Barbancon : RTD com. 1998, p. 134).





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