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| Groupements et organisations de producteurs reconnus Les sociétés d’élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l’agriculture qui ont pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions ou fédérations sont exonérées de la taxe professionnelle ( CGI, art. 1451, I, 3o).
Les groupements de producteurs et les organisations de producteurs ont pour but d’organiser la production et la mise en marché des produits agricoles et de contribuer à régulariser les cours des produits en édictant des règles de discipline et en contrôlant leur application. Ils font l’objet d’une reconnaissance et d’un contrôle permanent par le ministère de l’agriculture.
Le Conseil d’État avait déjà admis sur la base d’un texte exonératoire identique en matière de contribution des patentes ( CGI, art. 1454, 5o) que les groupements de producteurs doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par l’article 1454, 5o du CGI et qu’il suit de là que les groupements de producteurs ne peuvent être assujettis à la contribution des patentes qu’à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et qui constituent l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession au titre de l’article 1447 du CGI ( CE, 17 oct. 1979, no 3394, Grelbo).
Alors qu’elle s’y était refusée jusqu’à présent ( Instr. 12 juin 1980 : BODGI 6 E-7-80), la doctrine vient d’entériner cette position dans une réponse ministérielle ( Rép. min. no 10613 : JOAN Q, 14 avr. 2003, p. 2963). Le ministre de l’économie et des finances confirme pour la première fois que les groupements de producteurs doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés à l’article 1451, I, 3o du CGI. Ils ne sont donc assujettis à la taxe professionnelle qu’à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social.
De même, un tribunal administratif a considéré qu’un groupement de producteurs de bovins, reconnu par le ministre de l’agriculture, dont l’objet statutaire consiste à organiser la production, à procéder à l’achat et à la commercialisation des bovins, à créer ou gérer des installations ou équipements et à assurer des services aux éleveurs et dont l’activité comprend la commercialisation de la production, etc., la collecte des bovins en vue de la vente, la centralisation des paiements, et le règlement des éleveurs moyennant un prélèvement destiné à couvrir ses frais de gestion doit bénéficier de l’exonération de la taxe professionnelle car une telle activité entre dans les missions qui lui sont assignées par la loi et ses statuts ( TA Toulouse, 20 mai 1997, no 94/1356, SICA BOVI).
Dans l’espèce susvisé, le tribunal a considéré que l’ensemble des activités du groupement contribue au développement de la production bovine et répond à la finalité des groupements de producteurs par les services rendus à ses adhérents, y compris par la commercialisation de la production au stade de la mise en marché. Ces activités se rattachant directement à son objet social et ne constituent pas l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession au titre de l’article 1447 du CGI.
Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 juin 2000 ( CAA Bordeaux, 3e ch., 27 juin 2000, no 97BX02109, Min. éco. fin. c/ SICA Bovi Plateau Central). Cette dernière s’étant déjà prononcée dans une autre espèce concernant un groupement de producteurs de brebis :
 | — les groupements de producteurs régis par l’article 14 de la loi du 8 juillet 1962, qui ont notamment pour mission de contribuer à régulariser les cours des produits vendus par leurs ressortissants en soumettant ceux-ci à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par l’article 1451, I, 3o du CGI ; — le groupement des éleveurs de brebis a fait l’objet d’une reconnaissance par le ministre de l’agriculture ; ce groupement procède à l’achat d’agneaux à ses adhérents avant de les revendre soit immédiatement, soit après engraissement dans ses locaux ou confié à des éleveurs à façon. Ses activités de commercialisation du cheptel qui lui ont été recommandées par l’ONIBEV faisant application de la circulaire du ministre de l’agriculture du 23 juin 1978, et qui ont pour objet de favoriser la production agricole au sens et pour l’application de l’article 1451, I, 3o du CGI, entrent dans les missions qui lui ont été consignées par la loi et ses statuts. | La cour de Bordeaux annule le jugement du tribunal et décharge le groupement de producteurs de la taxe professionnelle ( CAA Bordeaux, 3e ch., sect. 3e ch., 1er déc. 1998, no 96BX00009, SICA Gebro). Elle applique, en effet, sa jurisprudence relative à l’exonération de taxe professionnelle des groupements de producteurs par application de l’article 1451, I, 3o du CGI à une union de coopérative viticoles reconnue en qualité de groupement de producteurs par le ministre de l’agriculture, bien que l’activité de l’Union porte sur la commercialisation des vins des coopératives adhérentes sous forme d’achat-revente et bien que l’union ait des relations commerciales (très limitées) avec une société anonyme ( CAA Bordeaux, 3e ch., sect. 3e ch., 27 juin 2000, no 98BX01699, UNIVITIS : Jurisagri, oct. 2000, p. 47).
Par là-même, elle étend franchement l’application de l’article 1451, I, 3o du CGI aux groupements de producteurs reconnus n’ayant qu’une activité de commercialisation des produits de leurs adhérents, considérant que cette activité commerciale favorise directement ou indirectement la production agricole (v. également dans ce sens TA Dijon, 13 oct. 2005, no 0400732, Cne de Foissy-sur-Vanne).
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