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Vente à tempérament, vente à crédit  En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, dès lors que l'offre de crédit, accessoire à la vente, a été proposée lors du démarchage à domicile, toutes les informations relatives au crédit proposé (notamment le taux effectif global du prêt) doivent figurer dans le contrat. Il n'y a pas lieu à distinguer selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur ( Cass. crim., 21 mai 1997, no 96-80.840 : Bull. crim. , no 194) (v. aussi no  15).

Doivent ainsi figurer la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ( Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, no 07-19.462,  Chapelle et a. c/ Sté Banque Créatis et a.) (v. no 1).

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation de l'acheteur. Les formes du formulaire sont strictement réglementées ( C. consom., art. R. 121-3 à R. 131-6).

Pour la Cour de cassation, l'article  R. 311-7, alinéa 2, du code de la consommation qui interdit, au verso du bordereau de rétractation, toute autre mention que le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas pour autant, que ces mentions doivent y figurer ( Cass. 1re civ., 17 juill. 2001, no 98-22.364,  Sellin c/ CRCAM de Paris : JCP E 2002, jurispr. no 74, p. 80, note O. Lutun) (v. l'étude «Prêt - Crédit à la consommation»).

S'agissant des conditions de forme du contrat de vente à domicile, le secrétaire d'État aux PME a estimé que la mention de la main du consommateur selon laquelle il a bien pris connaissance des termes du contrat et des conditions générales auxquels il est soumis, ne serait pas envisagée dans ce type de contrats. Cette mention n'apporterait pas, en effet, une protection supérieure à la simple signature du consommateur et n'impliquerait pas forcément la lecture de tous les documents par le consommateur ( Rép. min. no 21813 : JOAN Q, 11 août 2003, p. 6390).





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