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| 292 | Apport du droit au bail à une société civile d’exploitation 1o Forme et objet de la société Le preneur ne peut apporter son bail qu’à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Le bail ne peut pas être transféré à une société à forme commerciale (dans cette hypothèse, il convient de résilier le bail en cours et de conclure un nouveau bail au profit de la société). 2o Agrément préalable du bailleur L’apport est subordonné à l’agrément personnel du bailleur. Celui-ci est entièrement libre de donner ou de refuser son accord car l’article L. 411-38 du code rural n’ouvre aucun recours au preneur devant le tribunal paritaire ( L’absence d’agrément du bailleur constitue une cession prohibée ( 3o Signification au bailleur L’apport n’est définitivement opposable au bailleur que s’il lui a été signifié dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Cette condition de publicité qui a été précisée pour la cession de bail doit être étendue à l’apport du droit au bail qui est considéré comme une cession (v. no 291). 4o Conséquences de l’apport Le bail change de titulaire. Il est transféré à la société. Mais ce changement de la personne du preneur n’affecte pas les droits du bailleur ; en particulier, l’apport ne saurait faire obstacle à l’exercice de la reprise. Le droit au bail étant incessible et dépourvu de valeur vénale, son apport ne concourt pas à la formation du capital social. Le fermier-apporteur ne peut recevoir aucune part de capital, ni aucune rémunération particulière pour cet apport (sous peine d’encourir les sanctions édictées par l’article L. 411-74 du code rural, v. no 281). En revanche, la cession des améliorations qu’il a faites sur le fonds donne lieu à l’attribution de parts ( Sur le transfert des droits à produire ou des droits à paiement, voir les études «Droits à prime», «Quotas laitiers» et «Droits au paiement unique (DPU)». A la dissolution de la société, le bail ne peut pas être attribué à l’un des associés. L’attribution du droit au bail constitue une cession prohibée (v. no 279). | |||
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