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Apport du droit au bail à une société civile d’exploitation  Le preneur a la faculté d’apporter son droit au bail à une société, mais la validité de cette opération est subordonnée à des conditions strictes ( C. rur., art. L. 411-38) (sur l’obligation pour le preneur d’obtenir le consentement de son conjoint lorsque celui-ci participe à l’exploitation, v. no  287).



 1o  Forme et objet de la société
 
Le preneur ne peut apporter son bail qu’à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants (GAEC). Le bail ne peut pas être transféré à une société à forme commerciale (dans cette hypothèse, il convient de résilier le bail en cours et de conclure un nouveau bail au profit de la société).

 2o  Agrément préalable du bailleur
 
L’apport est subordonné à l’agrément personnel du bailleur. Celui-ci est entièrement libre de donner ou de refuser son accord car l’article L. 411-38 du code rural n’ouvre aucun recours au preneur devant le tribunal paritaire ( Rép. min. no 12122 : JOAN Q, 18 nov. 1961, p. 4923). La jurisprudence atténue toutefois la rigueur de cette règle en considérant que l’agrément « peut résulter des circonstances et du comportement du propriétaire même postérieur à la cession » ( Cass. civ., 12 févr. 1980 : Rev. loyers 1980, p. 365).

L’absence d’agrément du bailleur constitue une cession prohibée ( Cass. 3e civ., 5 mars 1971, no 69-14.368 : RD rur. 1971, p. 152). L’opération est, par conséquent, nulle d’ordre public. Elle entraîne la résiliation du bail cédé et expose le preneur au paiement de dommages-intérêts résultant de l’inexécution du bail ( C. rur., art. L. 411-31, II, 2o et al. 2, mod. par Ord. no 2006-870, 13 juill. 2006, art. 5 : JO, 14 juill.). La résiliation n’intervient toutefois pas de plein droit (v. no  281 ; sur la transformation de la société titulaire du bail en une société civile d’exploitation d’une autre forme, v. no  279).

 3o  Signification au bailleur
 
L’apport n’est définitivement opposable au bailleur que s’il lui a été signifié dans les formes prévues à l’article  1690 du code civil. Cette condition de publicité qui a été précisée pour la cession de bail doit être étendue à l’apport du droit au bail qui est considéré comme une cession (v. no 291).

 4o  Conséquences de l’apport
 
Le bail change de titulaire. Il est transféré à la société. Mais ce changement de la personne du preneur n’affecte pas les droits du bailleur ; en particulier, l’apport ne saurait faire obstacle à l’exercice de la reprise.

Le droit au bail étant incessible et dépourvu de valeur vénale, son apport ne concourt pas à la formation du capital social. Le fermier-apporteur ne peut recevoir aucune part de capital, ni aucune rémunération particulière pour cet apport (sous peine d’encourir les sanctions édictées par l’article L. 411-74 du code rural, v. no  281). En revanche, la cession des améliorations qu’il a faites sur le fonds donne lieu à l’attribution de parts ( C. rur., art. L. 411-75) (v. no 250).

Sur le transfert des droits à produire ou des droits à paiement, voir les études «Droits à prime», «Quotas laitiers» et «Droits au paiement unique (DPU)».

A la dissolution de la société, le bail ne peut pas être attribué à l’un des associés. L’attribution du droit au bail constitue une cession prohibée (v. no 279).




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