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Définition  L'apport en nature est constitué par l'apport de tout autre bien que du numéraire ou de l'industrie. Sous réserve des éventuelles interdictions légales, la variété des biens pouvant faire l'objet d'un apport en nature est quasiment illimitée.

Il peut s'agir de biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers pour autant que ces biens présentent une valeur pécuniaire et qu'ils soient cessibles. C'est ainsi qu'aux termes d'une réponse ministérielle, les titres d'indemnisation créés par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 et remis aux rapatriés d'outre-mer ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un apport en société, dans la mesure où les créances représentées par ces titres ne sont ni fongibles ni transférables ( Rép. min. no 34969 : JO Sénat Q, 23 oct. 1980, p. 4001).

Les apports en nature peuvent être effectués en pleine propriété (v. no 68), mais également en usufruit (v. no 75), en nue-propriété (v. no 78) ou en jouissance (v. no 79).

Compte tenu des risques de fraude pouvant résulter de l'évaluation des apports en nature, cette opération est soumise à des règles et à une procédure particulières de vérification dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (v. no 86).

Sont punis d'un emprisonnement jusqu'à cinq ans et d'une amende jusqu'à 375 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ( C. com., art. L. 241-3).

Enfin, l'apport de certains biens obéit à des règles et à des formalités particulières.





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