59

| Définitions Constitue une enseigne toute inscription, forme, image, dispositif à défilement lumineux, apposé sur un immeuble et relatif à une activité qui s'y exerce.
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ( C. envir., art. L. 581-3).
Un décret du 24 février 1982 pris en application du code de l'environnement réglemente les enseignes et préenseignes ( D. no 82-211, 24 févr. 1982).
 | Bibliographie
|
D. Moreno Réglementation de la publicité extérieure et des enseignes Actua. réglementaire et économique de l'entreprise, oct. 1997, p. 17.
|
|