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Droit applicable depuis les réformes de juillet 2006 et novembre 2007  Le conjoint étranger d'un ressortissant français bénéficie d'une carte de séjour temporaire — sans condition de durée de mariage — délivrée après l'obtention d'un visa attestant son entrée régulière sur le territoire ( C. étrangers, art. L. 313-11, 4o). La loi du 26 novembre 2003 a toutefois ajouté une condition tenant à l'absence de cessation de la communauté de vie.

L'étranger conjoint peut également se voir délivrer une carte de résident à condition toutefois qu'il soit marié depuis deux ans avec le ressortissant français qui doit avoir conserver cette nationalité et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé ( C. étrangers, art. L. 314-11, 1o).

Afin de lutter contre le détournement des mariages à des fins migratoires, les conjoints étrangers de ressortissants français sont désormais obligés depuis la loi du 24 juillet 2006 de détenir un visa de long séjour ( C. étrangers, art. L. 313-11, 4o). Les autorités diplomatiques et consulaires doivent statuer dans les meilleurs délais sur ces demandes de visa de long séjour qui ne peuvent être rejetées qu'en cas de fraude, annulation du mariage ou menace de l'ordre public ( C. étrangers, art. L. 211-2-1). Depuis la loi du 20 novembre 2007, le conjoint d'un ressortissant français bénéficiaire d'un visa de long séjour est dispensé de détenir la carte « vie privée et familiale » pendant la première année de son séjour en France ( C. étrangers, art. L. 211-2-1, dern. al). Le préfet est compétent pour délivrer, ou non, un visa de long séjour à un étranger marié à un citoyen français et qui forme une telle demande en France ( TA Paris, 20 mars 2008, no 0719367,  Moussinga : AJDA 2008, 2079, concl. Villalba). S'il doit saisir pour avis l'autorité consulaire ( CE, réf., 28 nov. 2007, no 310286,  Mezzan : AJDA 2007, 2411), le préfet commet une erreur de droit s'il déduit du silence de cette autorité un refus implicite de délivrer le visa. Le nouvel état du droit permet de comprendre l'augmentation significative des visas conjoints de Français en 2007 : + 30,1 % par rapport à 2006 (29 365 visas demandés à ce titre). En outre, il convient de préciser que les étrangers conjoints d'un Français sont concernés par l'intégration républicaine prévue par la loi du 20 novembre 2007.





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