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| 15 | Preneur atteignant l’âge de la retraite 1o Refus ou limitation du renouvellement Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage dans sa section relative au droit de renouvellement et au droit de reprise. Il suffit seulement de donner congé par exploit d’huissier, au moins 18 mois à l’avance ( La faculté de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite ne peut être exercée qu’au cours d’un bail renouvelé. Elle ne peut pas l’être durant la période initiale du bail à long terme ( 2o Contenu du congé Le preneur ayant reçu congé en raison de son âge doit pouvoir céder son bail à un descendant, ce dernier bénéficiant ensuite d’un droit au renouvellement. La faculté de céder aux descendants jusqu’à la date d’expiration du bail constitue, en effet, un principe essentiel du statut du fermage. Il faut seulement réserver l’hypothèse où une clause du bail à long terme en exclut la possibilité (v. no 29). Le bailleur n’est pas tenu en principe de mentionner cette faculté de cession dans le congé qu’il délivre pour la date d’expiration du bail. L’article L. 411-64, alinéa 4 du code rural qui impose cette mention lorsque le congé concerne un bail ordinaire de 9 ans figure, en effet, au nombre des dispositions dont l’article L. 416-1 du code rural écarte l’application à l’éviction du preneur âgé. En revanche, lorsque le congé, donné au cours du bail à long terme, doit prendre effet une fois ce bail initial expiré, la faculté de cession doit absolument y figurer ( | |||
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