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Etudes :



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Preneur atteignant l’âge de la retraite  

 1o  Refus ou limitation du renouvellement
 
Lorsque le preneur a atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail initial, chacun des contractants peut refuser le renouvellement sans être tenu de remplir les conditions énoncées par le statut du fermage dans sa section relative au droit de renouvellement et au droit de reprise. Il suffit seulement de donner congé par exploit d’huissier, au moins 18 mois à l’avance ( C. rur., art. L. 416-1, al. 4 et R. 416-1). Si le preneur doit atteindre l’âge de la retraite dans moins de 9 ans, le bail se renouvelle, mais la durée du renouvellement peut être limitée : chacune des parties peut, en effet, mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur a atteint l’âge limite (sous réserve de respecter le délai du congé).

La faculté de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite ne peut être exercée qu’au cours d’un bail renouvelé. Elle ne peut pas l’être durant la période initiale du bail à long terme ( Cass. 3e civ., 5 avr. 1995, no 94-10.678, no 804 P,  Mme Aldebert c/ Mme Hayot et a. : Bull. civ. III, no 96 ; JCP éd. N 1995, II, no 1, p. 1429, obs. J.-P. Moreau ; D. 1996, somm., p. 125, obs. E.-N. Martine). En l’absence de congé régulier, le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail ( Cass. 3e civ., 6 avr. 2004, no 02-21.247, no 444 F - P + B,  Poitrine c/ Pannier : Bull. civ. III, no 68 ; Rev. loyers 2004, p. 500, obs. B. Peignot).

 2o  Contenu du congé
 
Le preneur ayant reçu congé en raison de son âge doit pouvoir céder son bail à un descendant, ce dernier bénéficiant ensuite d’un droit au renouvellement. La faculté de céder aux descendants jusqu’à la date d’expiration du bail constitue, en effet, un principe essentiel du statut du fermage. Il faut seulement réserver l’hypothèse où une clause du bail à long terme en exclut la possibilité (v. no 29). Le bailleur n’est pas tenu en principe de mentionner cette faculté de cession dans le congé qu’il délivre pour la date d’expiration du bail. L’article L. 411-64, alinéa 4 du code rural qui impose cette mention lorsque le congé concerne un bail ordinaire de 9 ans figure, en effet, au nombre des dispositions dont l’article L. 416-1 du code rural écarte l’application à l’éviction du preneur âgé. En revanche, lorsque le congé, donné au cours du bail à long terme, doit prendre effet une fois ce bail initial expiré, la faculté de cession doit absolument y figurer ( Cass. 3e civ., 14 nov. 2002, no 01-00.603, no 1673 FS - P + B,  Potereau c/ Libaudière : Bull. civ. III, no 224 ; Rev. loyers 2003, p. 92, obs. B. Peignot ; AJDI 2003, p. 359, obs. J.-M. Plazy). Ce congé s’applique à un nouveau bail soumis aux dispositions des baux de 9 ans. La mention du droit de céder est une formalité substantielle que l’article L. 411-64, dernier alinéa du code rural impose à peine de nullité du congé (v. l’étude «Baux ruraux (Fermage - Métayage)»). En pratique, la raison commande d’informer systématiquement le preneur de ses droits. Le congé donné au preneur âgé au cours du bail à long terme doit, quelle que soit sa date d’effet, reproduire les dispositions légales autorisant la cession au conjoint ou à un descendant.




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