ELnet Droit des affaires Etudes : |
| 181 | Aperçu d'ensemble du régime fiscal des apports partiels d'actif
La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif. La déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération ( La directive communautaire du 23 juillet 1990 (no 90/434/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés des États membres précise qu'une branche complète d'activité est l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. En principe la société bénéficiaire doit donc recevoir tous les éléments d'actif et de passif liés directement ou indirectement à l'exploitation de la branche d'activité considérée et recueillir le personnel qui y est affecté, afin de permettre une exploitation autonome de cette branche. Le Conseil d'État a considéré que les marques attachées au fonds de commerce apporté par une société doivent faire partie des éléments d'actif transférés, et que l'apport d'un simple droit d'usage précaire du nom commercial n'était pas suffisant, au cas particulier, pour pouvoir caractériser l'apport d'une branche complète et autonome d'activité. Ainsi, un apport partiel d'actif ne peut bénéficier du régime fiscal de faveur dans le cadre d'un apport de fonds de commerce lorsque les marques ne sont ni apportées, ni mises à disposition de la société bénéficiaire de l'apport et que seul un droit d'usage précaire est consenti sur les noms commerciaux, et dès lors que l'exploitation autonome et durable de la branche d'activité ne peut être acquise qu'à la condition que soit garantie la pérennité de l'usage de la marque ou celui du nom commercial ( Sont assimilés à une branche complète d'activité les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés, sous réserve que la société apporteuse ne reçoive pas une soulte dépassant 10 % de la valeur nominale des titres attribués et que la soulte n'excède pas la plus-value réalisée. Il en est de même pour les opérations suivantes :
Lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité ou lorsque l'apporteur envisage de céder les titres avant l'expiration du délai de trois ans, l'opération peut être placée sous le régime spécial dans le cadre d'un agrément administratif préalable. L'agrément administratif est délivré lorsque, compte tenu des éléments faisant l'objet de l'apport :
Les apports partiels d'actif consentis par des sociétés étrangères au profit de sociétés françaises peuvent bénéficier de plein droit du régime spécial. Toutefois, un agrément est nécessaire lorsque l'administration ne peut avoir l'assurance que les plus-values dégagées à l'occasion de la cession ultérieure des titres seront imposées en France. Les apports partiels d'actif consentis par des sociétés françaises au bénéfice de sociétés étrangères peuvent bénéficier du régime de faveur sur agrément administratif dans les conditions susvisées ( En matière d'impôt de distribution, lorsque l'opération est placée sous le régime de faveur, l'attribution gratuite des titres représentatifs de l'apport aux membres de la société apporteuse n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers à condition que cette attribution, qui doit être proportionnelle aux droits des associés dans le capital, intervienne dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport. Cette attribution suppose un agrément administratif destiné à dispenser l'apporteur de son engagement de conservation (
Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des titres répartis et celle des titres de la société apporteuse. La valeur comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence. Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres répartis sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles visées ci-dessus ( En matière de droits d'enregistrement, le régime spécial du droit fixe applicable aux opérations de fusion et de scission est en principe subordonné à la condition que l'apport partiel d'actif porte sur une branche complète et autonome d'activité ( L'administration a également retenu en ce qui concerne les droits d'enregistrement la définition de la notion de branche d'activité visée par la directive 90/434 du 23 juillet 1990. Lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité, un agrément administratif dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B peut permettre de bénéficier du régime spécial en matière de droits d'enregistrement et d'échapper ainsi au paiement des droits de mutation à titre onéreux sur la prise en charge du passif grevant les apports ( L'apport d'un fonds de commerce rémunéré par l'attribution d'actions par la société bénéficiaire, suivi quelques jours plus tard de la cession de la totalité de ces titres à un tiers, en dehors de toute prise de risque inhérente à l'apport en société et en dehors de toute logique économique, a été requalifié à bon droit en vente, par application de la procédure de l'abus de droit, car l'enchaînement de ces opérations sur une courte période se justifiait par la poursuite d'un but exclusivement fiscal, consistant à éluder le paiement des droits de mutation à titre onéreux ( | |||||||||||
© 2009 Editions Législatives